La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) séduit de plus en plus d’entrepreneurs grâce à sa souplesse juridique et sa simplicité de gestion. Cependant, dès sa création, elle confronte l’associé unique à un choix majeur : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour l’impôt sur le revenu (IR) ? Cette décision ne se résume pas à un simple détail administratif. Elle influence la fiscalité de la société, la rémunération du dirigeant, la gestion des bénéfices, et même la stratégie fiscale à long terme. Divers paramètres entrent en jeu, parmi lesquels les perspectives de bénéfices, la nature de l’activité, et la situation personnelle de l’associé. Un choix réfléchi facilite l’optimisation fiscale et contribue à la pérennité de l’entreprise.
Choix du régime fiscal en SASU : comprendre les mécanismes de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu
Le régime fiscal d’une SASU détermine comment sont imposés ses bénéfices. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans maximum. Cette particularité peut s’avérer utile selon le profil du dirigeant et la stratégie d’affaires.
Impôt sur les sociétés (IS) : fonctionnement et specificités
À l’IS, la SASU paie l’impôt au niveau de la société sur ses bénéfices réalisés. Le taux normal est de 25% depuis 2022, mais une partie bénéficie d’un taux réduit à 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices annuels, pour les SASU répondant à ces critères :
- Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros par exercice complet.
- L’associé unique est une personne physique (pas de personne morale).
Le bénéfice imposable correspond au résultat comptable ajusté des retraitements fiscaux. Par exemple, certaines charges non déductibles peuvent être réintégrées pour obtenir le résultat fiscal imposable.
Les dividendes versés au président actionnaire unique sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, généralement soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (dont 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). La rémunération du président, quant à elle, est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus assimilés salariés et impacte les charges sociales.
- Avantages : taux réduit d’IS sur une partie des bénéfices, possibilité de déduire les charges liées à la rémunération, optimisation des dividendes.
- Inconvénients : double imposition des bénéfices (IS puis impôt sur dividendes), complexité comptable accrue.
Impôt sur le revenu (IR) : une option temporaire et conditionnée
L’option pour l’IR permet à l’associé unique de faire remonter les bénéfices dans sa déclaration personnelle. Cela évite le double étage d’imposition, puisque le bénéfice est en une seule fois soumis à l’impôt sur le revenu. La SASU fonctionne alors comme une entreprise individuelle fiscalement transparente.
Quelques conditions sont nécessaires pour opter à l’IR :
- L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, excluant la gestion patrimoniale.
- L’associé unique doit être une personne physique occupant une fonction dirigeante.
- La SASU doit employer moins de 50 salariés.
- Le chiffre d’affaires et le bilan total doivent être inférieurs à 10 millions d’euros.
- L’option est possible uniquement pendant les cinq premières années d’existence.
Imaginons une SASU en démarrage, avec un exercice qui génère des pertes importantes, cette option permet de déduire ces dernières du revenu global de l’associé, diminuant son impôt personnel. Ensuite, les bénéfices futurs seront intégrés à son revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Avantages : pas de double imposition, imputation des pertes sur le revenu global, simplicité initiale.
- Inconvénients : durée limitée, obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable.
| Critère | Impôt sur les Sociétés (IS) | Impôt sur le Revenu (IR) |
|---|---|---|
| Redevable de l’impôt | Société elle-même | Associé unique personne physique |
| Durée de l’option | Illimité | Maximum 5 ans |
| Imposition des bénéfices | 25% avec taux réduit à 15% | Barème progressif IR |
| Imposition des dividendes | Concernée (PFU 30%) | Pas d’imposition complémentaire (bénéfices intégrés à l’IR) |
| Préférence comptable | Plus complexe | Plus simple au départ |
Optimisation fiscale en SASU : quand privilégier l’IR ou l’IS ?
Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés dépend principalement de la situation particulière de l’associé unique et du projet entrepreneurial. Plusieurs scénarios courants illustrent cette dynamique.
Choisir l’IR pour déduire les pertes initiales et simplifier la gestion fiscale
Dans les phases de lancement, les sociétés peuvent accumuler des déficits. L’option pour l’impôt sur le revenu permet à l’associé de déduire ces pertes des autres revenus imposables à l’IR, par exemple ceux provenant d’une autre activité commerciale ou professionnelle libérale. Cette souplesse aide à compenser les difficultés financières initiales et améliore le cash-flow personnel à court terme.
Cette option facilite aussi la gestion : vous ne payez d’impôt qu’une fois au niveau personnel et évitez les manipulations complexes inhérentes à la distribution des dividendes. Mais au-delà des 5 ans autorisés, il faudra basculer à l’IS.
- Exemple pratique : un artisan crée une SASU en 2025 et prévoit de lourds investissements. Les pertes de démarrage viennent réduire son imposition globale grâce à l’option IR.
- Attention à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires et salariés pour rester éligible.
Préférer l’IS pour optimiser la rémunération du dirigeant et gérer les dividendes
Pour une SASU rentable, le régime de l’IS devient souvent avantageux. Il permet de déduire la rémunération du président et autres charges afin d’optimiser le calcul des bénéfices imposables. Le président actionnaire reçoit alors une rémunération soumise aux charges sociales, ainsi que des dividendes constituant un complément fiscalement avantageux.
Pour les sociétés ayant une bonne trésorerie, l’IS favorise également le report des bénéfices non distribués, permettant de réinvestir sans support immédiat d’imposition personnelle.
- Exemple concret : une SASU dans le secteur des services informatiques avec un bénéfice annuel supérieur à 60 000 € pourra optimiser sa charge globale grâce à l’IS et à une rémunération mixte salaire/dividendes.
| Critère | Option IR | Option IS |
|---|---|---|
| Pertes initiales | Déductibles du revenu global | Report en avant sur bénéfices futurs |
| Durée d’option | 5 ans max | Aucun limite |
| Gestion des dividendes | Pas de dividendes imposés | Dividendes soumis au PFU (30%) |
| Charges sociales | Influence limitée | Basée sur la rémunération du président |
Conséquences des options fiscales sur les charges sociales et la rémunération du président en SASU
La rémunération du président est un levier primordial dans la gestion fiscale d’une SASU, avec un impact direct sur les charges sociales.
Rémunération sous le régime de l’IS : charges sociales et imposition
Quand la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, le président peut se verser un salaire déductible des bénéfices. Ce salaire s’assimile à une rémunération assimilée salarié, ce qui engendre des charges sociales importantes, mais ouvre droit à une couverture sociale complète.
Dans ce cadre :
- La rémunération est déductible du bénéfice imposable, réduisant ainsi l’IS.
- Le président paie les charges sociales sur son salaire, généralement plus élevées que celles des travailleurs non salariés.
- Les dividendes perçus sont imposés à hauteur de 30% (PFU), mais ne supportent pas de charges sociales.
La stratégie consiste souvent à équilibrer rémunération et dividendes pour maximiser la rémunération nette après impôts et charges.
Rémunération sous le régime de l’IR : un régime simplifié mais moins protecteur
Avec l’option IR, l’associé unique est imposé sur les bénéfices directement, mais ne bénéficie pas de la même protection sociale liée aux salariés. Les charges sociales sont calculées différemment, au titre des travailleurs non salariés (TNS), souvent moins élevées, mais avec une protection sociale plus limitée.
- Pas de versement de salaire distinct, donc pas de déduction réelle d’une charge salariale pour la SASU.
- Les déficits peuvent venir en déduction du revenu global personnel.
- Les bénéfices sont intégrés au revenu global, soumis au barème progressif de l’IR.
Cette formule est souvent préférable pour les entrepreneurs qui ne recherchent pas une protection sociale élevée au départ, mais une optimisation fiscale immédiate.
Cette vidéo détaille les critères essentiels pour choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés lors de la création d’une SASU.
Les obligations comptables et fiscales selon le régime fiscal choisi en SASU
Le choix de l’option fiscale impacte directement les formalités comptables, déclaratives et les obligations devant les administrations fiscales.
Déclaration fiscale et comptabilité en cas d’IS
La SASU soumise à l’IS relève généralement du régime réel simplifié ou normal selon son chiffre d’affaires. Elle doit produire :
- Une déclaration de résultat – formulaire 2065.
- Une liasse fiscale complète : tableaux 2050 à 2059, bilan, compte de résultat.
- Un suivi rigoureux de la comptabilité selon les normes en vigueur.
Le régime comptable est plus strict, ce qui nécessite souvent l’intervention d’un expert-comptable. Le respect des obligations permet une optimisation fiscale plus fiable et une transparence face à l’administration.
Déclaration fiscale et comptabilité sous le régime de l’IR
Quand la SASU opte pour l’IR :
- Les bénéfices sont déclarés directement dans la déclaration de revenus de l’associé, selon leur nature (BIC ou BNC).
- La comptabilité est souvent allégée, en régime simplifié notamment.
- Le dirigeant doit être vigilant sur l’adhésion à un centre de gestion agréé, sous peine de majoration de 25% du bénéfice imposable.
Cette simplification favorise une tenue comptable et fiscale plus légère, mais l’associé unique porte la responsabilité fiscale en personne.
| Obligations | Impôt sur les Sociétés (IS) | Impôt sur le Revenu (IR) |
|---|---|---|
| Déclaration de résultat | Formulaire 2065 + liasse fiscale | Déclaration personnelle (2042 + 2042-C PRO) |
| Tenue comptable | Comptabilité complète et rigoureuse | Comptabilité simplifiée possible |
| Adhésion centre de gestion agréé (CGA) | Non obligatoire | Obligatoire sinon majoration de 25% |
Explications claires et exemples pratiques pour maîtriser les nuances des deux déclarations fiscales.
Implications pratiques et points de vigilance pour choisir le régime fiscal d’une SASU
Au-delà des chiffres et des aspects techniques, plusieurs éléments peuvent orienter le choix entre IR et IS selon la situation précise de l’entrepreneur et de sa société.
- Profil de l’associé : personne physique ou morale : si c’est une personne morale, l’option pour l’IR est impossible.
- Type d’activité : certaines activités de gestion patrimoniale ou immobilière ne peuvent optées pour l’IR.
- Perspective de bénéfices ou pertes : anticipez les cinq premières années.
- Protection sociale : la nature du régime social du président est déterminante.
- Durée de l’option IR : la limitation à 5 ans impose une stratégie fiscale sur le moyen terme.
- Impact sur la trésorerie : l’IS peut offrir une meilleure gestion des réserves financières et des reports en avant.
De nombreux entrepreneurs choisissent de démarrer sous le régime de l’IR pour bénéficier d’une imposition directe et simplifiée, puis basculent vers l’IS dès que la société devient rentable et la gestion des dividendes avantageuse.
Un éclairage complémentaire sur la SASU, ses particularités juridiques et fiscales se trouve également sur ce lien dédié aux structures juridiques, ou encore sur les avantages et inconvénients de la SASU.
Enfin, il est recommandé de bien choisir un compte bancaire professionnel adapté, un sujet traité en détail ici : comment choisir un compte pro pour sa SASU.
Questions fréquentes autour du choix d’option fiscale en SASU
- Peut-on changer de régime fiscal après la création de la SASU ?
Oui, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans les trois premiers mois d’un exercice, mais l’option IR est limitée à 5 ans. Passé ce délai, l’IS devient obligatoire. - Quels sont les critères d’éligibilité à l’option IR ?
L’associé unique doit être une personne physique, l’activité principale doit être commerciale, artisanale ou libérale, avec un effectif de moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. - Quelles conséquences fiscales sur les dividendes reçus ?
Sous l’IS, les dividendes supportent le PFU de 30%. Avec l’IR, les bénéfices sont intégrés directement dans l’impôt sur le revenu personnel, sans double imposition. - Faut-il adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) en cas d’option IR ?
Oui, pour éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable, l’adhésion à un CGA est vivement recommandée. - Quel impact sur les charges sociales selon le régime choisi ?
L’IS implique des charges sociales sur la rémunération du président assimilé salarié. L’IR relève du régime des travailleurs non salariés, souvent moins coûteux mais avec une couverture sociale réduite.