Les fondements juridiques et fiscaux de la voiture de fonction en SASU
Dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l’attribution d’une voiture de fonction au président est une pratique courante pour optimiser la gestion des déplacements professionnels. Cette mise à disposition représente un avantage en nature, soumis à des règles spécifiques tant au niveau fiscal que social.
Le président de la SASU est assimilé à un salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cela implique que l’usage d’un véhicule à titre privé doit obligatoirement être valorisé dans la base de calcul des cotisations sociales. Cette valorisation constitue un complément de rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.
La SASU peut choisir entre deux modalités d’acquisition du véhicule : l’achat direct ou la location longue durée (LLD), option souvent proposée par des acteurs comme Arval, Orange Lease ou ALD Automotive. Chacune de ces options présente des implications fiscales distinctes. En cas d’achat, la société ne déduit pas le prix d’achat en totalité mais amortit le véhicule selon des plafonds liés aux émissions de CO₂. À titre d’exemple, un véhicule récent de type Renault émettant 100 g de CO₂/km bénéficie d’une déduction annuelle d’amortissement plafonnée à 18 300 €.
- Plafonds d’amortissement selon émissions de CO₂ :
- Plus de 131 g/km : 9 900 €
- Entre 60 g et 130 g/km : 18 300 €
- Entre 20 g et 59 g/km : 20 300 €
- Moins de 20 g/km (électriques/hybrides) : 30 000 €
- Plus de 131 g/km : 9 900 €
- Entre 60 g et 130 g/km : 18 300 €
- Entre 20 g et 59 g/km : 20 300 €
- Moins de 20 g/km (électriques/hybrides) : 30 000 €
- En location : Les loyers sont intégralement déductibles et permettent de limiter l’engagement en capital.
- Les frais annexes (assurance, entretien, carburant) sont déductibles dans leur intégralité selon l’utilisation professionnelle.
Cette structuration permet à la SASU de réduire son bénéfice imposable tout en faisant bénéficier le président d’un avantage matériel motivant et fiscalement optimisé.
| Critère | Achat | Location |
|---|---|---|
| Déduction fiscale | Amortissement limité par plafonds liés au CO₂ | Loyers entièrement déductibles |
| Immédiateté de financement | Investissement important | Faible immobilisation de capital |
| Gestion administrative | Plus lourde (amortissements, revente) | Simplifiée, notamment avec options proposées par Société Générale Leasing et autres leaders |
Déterminer l’avantage en nature lié à une voiture de fonction dans une SASU
Pour calculer l’avantage en nature que représente une voiture de fonction pour le président, deux méthodes principales s’appliquent : la méthode d’évaluation au réel et la méthode forfaitaire. Ce choix impacte directement le montant à intégrer dans la rémunération et donc le calcul des cotisations sociales.
Calcul au réel : précision et gestion rigoureuse
Le calcul au réel repose sur la ventilation précise entre usage professionnel et usage privé. Il comprend les éléments suivants :
- Le coût d’achat ou de location du véhicule, amorti ou payé sur la période considérée.
- Les frais liés à l’assurance, l’entretien, et le carburant associés à l’usage privé.
- Le kilométrage total et privé, qui permet de déterminer la proportionnalité des frais.
Par exemple, pour un véhicule Citroën acquis à 30 000 € TTC et utilisé à 30 % à titre privé, avec des frais annuels d’assurance à 800 € et carburant à 1 000 €, l’avantage se calcule en fonction du prorata de l’usage privé. Si le total des frais (amortissement + entretien + carburant + assurance) atteint 9 000 € pour 10 000 km, et que 3 000 km sont privés, alors l’avantage correspondra à environ 2 700 €.
Cette méthode assure une adaptation exacte à la réalité, mais elle nécessite une structuration administrative rigoureuse, notamment la conservation de toutes les factures et un suivi précis du kilométrage. Le recours à des services comme Google Maps pour tracer itinéraire facilite cette démarche.
Évaluation forfaitaire : simplicité et prévisibilité
Depuis février 2025, la méthode forfaitaire se base sur un pourcentage appliqué au prix d’achat ou au coût global annuel du véhicule, selon l’âge et le type de financement :
| Type de véhicule | Moins de 5 ans | Plus de 5 ans |
|---|---|---|
| Véhicule acheté | 15 % du coût d’achat | 10 % du coût d’achat |
| Véhicule acheté + frais carburant pris en charge | 20 % du coût d’achat | 15 % du coût d’achat |
| Véhicule loué | 50 % du coût global annuel | 50 % du coût global annuel |
| Véhicule loué + frais carburant pris en charge | 67 % du coût global annuel | 67 % du coût global annuel |
Cette méthode évite de justifier les coûts réels mais peut engendrer une surtaxation de l’avantage en nature si le véhicule est peu utilisé à titre privé ou inversement une sous-estimation dans le cas contraire.
Fiscalité et charges sociales : impact concret sur la SASU et son dirigeant
La mise à disposition d’une voiture de fonction a un impact direct sur la rémunération du président de la SASU. En effet, l’avantage en nature vient gonfler le salaire brut, augmentant à la fois l’assiette des cotisations sociales et le revenu imposable. Il faut donc anticiper ce double effet pour gérer au mieux la trésorerie et l’optimisation fiscale.
- Pour la SASU : les charges déductibles incluent l’amortissement, les loyers, les frais d’entretien, d’assurance, de carburant et les cotisations sociales patronales calculées sur l’avantage en nature.
- Pour le président : l’avantage en nature est déclaré sur sa fiche de paie et soumis à cotisations salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, augmentant le revenu fiscal.
Un exemple concret d’une voiture louée à 500 € par mois dont la part privée est de 50 % montre une charge totale pour la SASU de 7 350 € annuels, intégrant loyers et cotisations patronales. Le président, de son côté, voit sa base imposable augmenter de 3 000 € par an, ce qui peut accroître son imposition personnelle.
Le traitement fiscal évolue également avec les taxes à reverser. Depuis 2025, la taxe sur les véhicules de tourisme (TVS) est remplacée par une double taxe basée sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Ces prélèvements impactent le choix du véhicule, encourageant l’adoption de modèles propres comme ceux de DS Automobiles.
| Nature de la charge | Déductible pour la SASU | Impact sur le dirigeant |
|---|---|---|
| Amortissement / loyers | Oui (selon règles et plafonds) | Non |
| Frais d’entretien / assurance | Oui | Non |
| Frais de carburant | Oui (si professionnel uniquement) | Intégré dans l’avantage si usage privé |
| Avantage en nature | — | Soumis à cotisations et impôts |
| Taxes environnementales | Oui (TVS et polluants) | — |
Conditions d’usage, gestion pratique et obligations légales pour la voiture de fonction en SASU
L’utilisation d’une voiture de fonction doit être régie par des accords clairs dans la SASU. Que le véhicule soit attribué au président ou à d’autres salariés, les conditions d’usage doivent être consignées, notamment dans les contrats de travail ou avenants.
- Cohabitation usage professionnel et privé : la part privée justifie l’évaluation de l’avantage en nature. Un usage exclusivement professionnel, bien documenté, peut réduire la charge fiscale.
- Assurances et franchises : l’entreprise prend généralement en charge les assurances et les franchises, sauf abus dans l’usage privé.
- Tenue de registres : la conservation des factures, relevés kilométriques et justifications d’utilisation est indispensable en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.
Par ailleurs, les options de leasing proposées par des sociétés telles que Leasys et PSA Finance facilitent la gestion administrative et fiscale des véhicules, incluant parfois un suivi kilométrique automatisé.
Ces démarches se combinent avec les solutions numériques pour tracer les itinéraires professionnels, par exemple via des outils évoqués sur Medianova pour enregistrer itinéraire Google Maps, afin de prouver l’usage professionnel.
| Obligation | Explication | Conséquence en cas de manquement |
|---|---|---|
| Contrat ou avenant pour usage | Formalisation de l’usage du véhicule | Contestations sur l’avantage en nature possible |
| Justification usage exclusif professionnel | Relevé précis des trajets | Requalification d’un usage privé par l’URSSAF |
| Conservation justificatifs | Supports comptables et fiscaux | Amendes ou redressements fiscaux |
Alternatives à la voiture de fonction et stratégies pour limiter les coûts
En SASU, la voiture de fonction n’est pas la seule solution pour faciliter les déplacements du dirigeant. Parmi les alternatives, utiliser son véhicule personnel avec indemnisation kilométrique est une option répandue. Cette indemnité est calculée selon un barème précis tenant compte de la puissance fiscale et des kilomètres parcourus.
| Puissance fiscale | Jusqu’à 5 000 km | 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d × 0,529 € | (d × 0,316) + 1 065 € | d × 0,370 € |
| 4 CV | d × 0,606 € | (d × 0,340) + 1 330 € | d × 0,407 € |
| 5 CV | d × 0,636 € | (d × 0,357) + 1 395 € | d × 0,427 € |
| 6 CV | d × 0,665 € | (d × 0,374) + 1 457 € | d × 0,447 € |
| 7 CV et plus | d × 0,697 € | (d × 0,394) + 1 515 € | d × 0,470 € |
Un avantage notable est l’exonération de cotisations sociales si les indemnités restent dans les plafonds fixés. Cela permet de compenser au mieux la dépense personnelle associée aux déplacements professionnels.
Outre la voiture, des moyens de transport alternatifs comme la moto, le vélo électrique ou la trottinette peuvent également être financés par la société, avec des charges intégralement déductibles et la possibilité de récupération de TVA limitée selon le type de véhicule. Par exemple, la moto échappe à la taxe sur les véhicules de tourisme. Le recours à ces solutions peut s’avérer pertinent dans certains modèles économiques et contextes urbains.
Pour les déplacements professionnels combinés à l’utilisation personnelle, l’étude et le calibrage précis de l’avantage en nature, en tenant compte des offres des acteurs comme Leasys et Société Générale Leasing, garantissent une maîtrise optimale des coûts liés à la mobilité du dirigeant et des salariés.
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La franchise est généralement prise en charge par la SASU, sauf en cas d’usage non autorisé ou abusif à titre privé, où le président peut être tenu responsable.
Comment est calculé l’avantage en nature d’une voiture de fonction ?
Il peut être calculé soit au réel (prise en compte des frais exacts et kilométrage privé), soit forfaitairement (application d’un pourcentage du coût d’achat ou de location).
Le salarié peut-il utiliser librement la voiture de fonction ?
Oui, l’usage privé est autorisé, incluant déplacements personnels et familiaux, mais l’usage doit être déclaré car soumis à fiscalisation.
Une voiture électrique est-elle fiscalement avantageuse en SASU ?
Oui, les véhicules électriques bénéficient d’une meilleure déductibilité fiscale et d’exonérations partielles ou totales de taxes environnementales.
Peut-on récupérer la TVA sur l’achat d’une voiture de fonction ?
La TVA est récupérable uniquement sur les véhicules utilitaires. Les voitures de tourisme ordinaires, comme celles de Peugeot ou Renault, n’ouvrent généralement pas droit à cette récupération.