Le statut de président de SASU non rémunéré et ses conséquences sur l’ARE
Le président d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) bénéficie d’une grande souplesse en termes de rémunération. Contrairement au dirigeant salarié classique, il peut choisir de ne pas se verser de salaire. Cette option a des répercussions directes sur ses droits à l’Assurance chômage, notamment sur l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Le dispositif ARE, géré par Pôle emploi, constitue la principale source d’indemnisation chômage en France. Son accès dépend étroitement de la cotisation au régime d’assurance chômage. Or, le président non rémunéré ne cotise pas au titre de son mandat social, car les cotisations sont calculées uniquement sur la rémunération versée.
Ainsi, si aucun salaire n’est perçu, aucune cotisation chômage n’est versée, et donc aucun droit à l’assurance chômage n’est constitué spécifiquement pour son activité de dirigeant. Pourtant, cela ne signifie pas automatiquement qu’il perd tout droit au chômage. En effet, si le président de SASU non rémunéré était auparavant salarié et indemnisé, il peut continuer à percevoir son ARE sous certaines conditions.
Maintien des droits ARE en SASU sans rémunération
Pôle emploi permet au président non rémunéré de profiter du maintien de ses droits à l’ARE tant qu’il ne perçoit pas de rémunération liée à son mandat social. C’est grâce à ce mécanisme que le cumul emploi/chômage est rendu possible dans ce cadre. Le président continue de bénéficier intégralement de ses allocations, sans réduction, puisqu’aucun salaire n’est déclaré.
- La déclaration mensuelle à Pôle emploi doit clairement indiquer l’absence de rémunération.
- Le maintien de l’ARE à 100 % est garanti tant que le président ne touche pas de salaire au titre de son mandat.
- Il conserve sa couverture sociale de demandeur d’emploi, avec notamment la validation des trimestres de retraite au titre de l’assurance chômage.
Cette particularité fait de la SASU un régime très attractif pour les entrepreneurs en phase de démarrage, qui souhaitent privilégier la trésorerie plutôt que le versement immédiat de salaire. Cependant, l’absence de salaire induit une absence de cotisations sociales, ce qui aura des impacts sur la protection sociale liée à l’activité non salariée.
| Situation | Droit à l’ARE | Couverture sociale liée | Cotisations sociales |
|---|---|---|---|
| Président rémunéré | Non, pas de cotisations chômage sur mandat social | Protection sociale selon rémunération | Oui, sur salaire |
| Président non rémunéré | Oui, maintien de l’ARE antérieure | Couverture par PUMA ou demandeur d’emploi | Non |
Impact de la non-rémunération sur les droits sociaux du président de SASU
Ne pas percevoir de salaire en tant que président d’une SASU entraîne des conséquences majeures sur la protection sociale. Le régime d’assimilé salarié du dirigeant s’active uniquement si une rémunération est versée. Sans salaire, le dirigeant ne cotise pas et perd ainsi toute couverture sociale afférente à ce statut. Voici les principaux effets :
- Absence de protection maladie spécifique : Aucun remboursement des soins professionnels ne sera pris en charge sur la base de l’activité de président. Il doit recourir à une autre couverture, comme la PUMA (Protection Universelle Maladie) s’il n’est pas couvert par un autre régime ou par un ayant droit.
- Perte de droits à la retraite : Aucun trimestre n’est validé pour la retraite de base ni la retraite complémentaire sur la période sans rémunération.
- Pas d’indemnisation chômage liée à l’activité de président : Contrairement aux dirigeants rémunérés qui peuvent prétendre à une allocation d’environ 800 euros par mois sous conditions, le président non rémunéré ne cotise pas et ne peut donc pas en bénéficier, même en cas de cessation de mandat.
La non-rémunération, bien que adaptée à la gestion de trésorerie, demande une vigilance accrue sur la forme de protection sociale du dirigeant. Chaque entrepreneur doit envisager un dispositif complémentaire ou un régime alternatif pour maintenir une couverture efficace et pérenne.
Pour approfondir la gestion des charges sociales en SASU, il est possible de consulter cette ressource (Medianova).
| Droits sociaux | Président rémunéré | Président non rémunéré |
|---|---|---|
| Maladie | Remboursement selon cotisations | Possible via PUMA ou ayant droit |
| Retraite | Validation des trimestres | Aucun trimestre validé |
| Chômage | Pas d’ouverture de droits | Pas d’ouverture de droits |
Le mécanisme du cumul emploi/chômage pour un président de SASU non rémunéré
Le cumul entre allocations chômage et fonction de président de SASU est permis dès lors que le dirigeant ne perçoit pas de rémunération. Ce dispositif permet de bénéficier simultanément de l’ARE et d’exercer son mandat social sans perte financière immédiate due à une réduction des indemnités.
Le principe est simple :
- Sans versement de salaire : Le président conserve 100 % de ses allocations chômage.
- Si un salaire est versé : Le montant de l’ARE est recalculé chaque mois en retranchant 70 % de la rémunération brute déclarée.
Cette règle donne aux entrepreneurs la possibilité de moduler leur rémunération en fonction de leur situation financière, tout en maintenant une indemnisation chômage. Cependant, ce cumul est conditionné à une déclaration transparente mensuelle à Pôle emploi. Toute omission ou erreur peut entraîner une radiation ou un trop-perçu à rembourser.
Le tableau suivant illustre ce fonctionnement :
| Situation | Rémunération brute mensuelle | Impact sur ARE | Allocation nette perçue |
|---|---|---|---|
| Président non rémunéré | 0 € | Pas de retenue | Allocation à 100 % |
| Président rémunéré partiellement | 1 000 € | Réduction de 70 % x 1 000 = 700 € | Allocation – 700 € |
| Président rémunéré totalement | 2 000 € | Réduction de 1 400 € | Allocation – 1 400 € |
Pour mieux comprendre les différences entre statut juridique et protection sociale, une lecture complémentaire est recommandée ici.
Alternatives et solutions pour la protection sociale d’un président de SASU non rémunéré
Face à la fragilité de la protection sociale sans rémunération, plusieurs options peuvent être envisagées afin de sécuriser la situation personnelle du dirigeant :
- PUMA : La Protection Universelle Maladie permet la prise en charge des frais de santé sans condition de cotisation préalable, accessible sous condition de résidence stable en France. Le président peut s’y affilier directement via sa CPAM.
- Recours à une autre activité salariée : L’affiliation à un régime salarié sur une autre activité permet de conserver les droits chômage et une couverture sociale plus complète.
- Perception de dividendes : Les dividendes ne donnent pas droit à des cotisations chômage, mais leur perception peut entraîner une cotisation spécifique appelée CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie) si les revenus dépassent un seuil annuel.
- Versement d’une rémunération minimale : Pour valider des droits sociaux, certains choisissent de s’attribuer un salaire, souvent modeste, afin d’assurer une protection minimale en matière de retraite et santé.
Il est essentiel de bien analyser les conséquences fiscales et sociales de ces choix. Par exemple, les dividendes perçus ont des implications spécifiques en matière d’imposition et de taxation sociale, qu’il convient d’étudier précisément sur cette page.
De plus, des outils comme les simulateurs de statuts juridiques sont précieux pour comparer les options en fonction de sa situation personnelle et des objectifs de l’entreprise. On peut ainsi envisager une transformation de SAS en SASU ou une évolution vers un autre statut juridique. Le site apporte des informations détaillées sur ces possibilités.
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| PUMA | Couverture santé sans cotisation liée à SASU | Pas d’indemnités journalières, pas de retraite validée |
| Activité salariée parallèle | Droits chômage et protection sociale renforcés | Complexité administrative, cumul d’activités |
| Versement de rémunération | Validation des droits sociaux | Impact sur trésorerie |
Précautions et obligations pour le président non rémunéré afin d’éviter les risques liés à son statut
Un président de SASU non rémunéré doit respecter certaines règles pour garantir ses droits à l’indemnisation chômage et éviter tout problème avec Pôle emploi. Le principal risque est la perte des allocations suite à une déclaration incomplète ou erronée.
- Déclaration mensuelle rigoureuse : et exhaustive auprès de Pôle emploi, précisant qu’aucun salaire n’a été perçu au titre du mandat social.
- Respect des règles d’affiliation : inscription personnelle à la CPAM pour bénéficier de la couverture maladie via la PUMA si nécessaire.
- Prudence avec les dividendes : puisque ceux-ci peuvent soulever des questions de cotisations et d’imputation sur les droits sociaux (CSM).
- Surveillance des modalités de maintien des droits chômage : en cas de sortie du mandat ou situations complexes, comme la liquidation ou transformation de la SASU, il faut anticiper les démarches et les temps de carence éventuels.
Ces points sont cruciaux pour ne pas voir ses droits supprimés ou subir des sanctions. Pour aider à y voir plus clair, plusieurs ressources spécialisées existent, notamment sur l’attestation vigilance ou les obligations administratives liées à la SASU ici.
L’articulation entre droit à l’ARE, déclaration auprès de Pôle emploi, et protection sociale dans le cadre non rémunéré demande un suivi rigoureux et une bonne connaissance des règles en vigueur pour ne pas compromettre ses droits acquis.
| Risque | Mesure de prévention | Conséquence en cas d’oubli |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle incomplète | Déclaration claire et régulière à Pôle emploi | Radiation, suspension des allocations |
| Omission d’affiliation CPAM | Inscription à PUMA / CPAM | Absence de couverture maladie |
| Dividendes sans déclaration | Vérification et déclaration des revenus | Redressement URSSAF, cotisations CSM |
Le président de SASU non rémunéré peut-il cumuler ARE et dividendes ?
Oui, il peut cumuler l’ARE et la perception de dividendes. Cependant, les dividendes ne donnent pas lieu à cotisations chômage. Si leur montant dépasse un seuil, le dirigeant devra s’acquitter de la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM).
Quels sont les effets du non-versement de rémunération sur la retraite ?
Le non-versement de rémunération entraîne l’absence de validation de trimestres pour la retraite de base et la retraite complémentaire liée au mandat social.
Le président non rémunéré doit-il s’inscrire à Pôle emploi ?
Oui, le président non rémunéré doit rester inscrit à Pôle emploi et déclarer ses situations mensuelles afin de continuer à percevoir l’ARE.
Quels sont les risques en cas de déclaration erronée auprès de Pôle emploi ?
Une déclaration erronée ou incomplète peut entraîner la radiation de Pôle emploi, la suspension des allocations et la demande de remboursement des trop-perçus.
Comment bénéficier de la Sécurité sociale sans rémunération ?
La PUMA offre une couverture maladie gratuite à toute personne résidant en France depuis au moins 6 mois, même sans cotisations liées à une rémunération.