Un président de SASU qui choisit de ne pas percevoir de rémunération impacte directement son régime fiscal et social, ainsi que la prise en compte de ses ressources pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette décision, souvent dictée par la volonté de maîtriser les charges sociales ou dues à des contraintes financières, modifie en profondeur le calcul des droits sociaux et l’accès aux aides. Comprendre ces effets en détail permet d’anticiper les implications pratiques et d’adopter des choix éclairés en matière de gestion d’entreprise et de protection sociale.
Conséquences sociales et protection sociale d’un président de SASU non rémunéré
Dans une SASU, le président est considéré comme un assimilé salarié, ce qui lui ouvre droit au régime général de la Sécurité sociale, sous réserve qu’il perçoive une rémunération. La rémunération dirigeant est la base de ses cotisations sociales, indispensables pour bénéficier d’une couverture sociale complète.
Lorsque le président fait le choix délibéré de ne pas se rémunérer, il ne verse aucune cotisation sociale. Or, l’absence de rémunération signifie également perte de sa protection sociale, comprenant notamment l’assurance maladie, maternité, indemnités journalières et sécurité retraite. Ce choix prive donc le dirigeant de droits fondamentaux semblables à ceux des salariés classiques.
Cependant, cette décision n’est pas figée et peut découler d’une stratégie visant à limiter les charges non déductibles pour la SASU. En effet, les cotisations sociales figurent parmi les charges les plus importantes. Par exemple, elles peuvent représenter jusqu’à 82 % du salaire net du président. Sans rémunération, ces charges disparaissent du bilan de l’entreprise. Ce gain financier immédiat s’accompagne toutefois d’un risque social considérable pour le dirigeant.
Voici les conséquences principales de ne pas se rémunérer :
- Pas de cotisations sociales versées, donc aucun droit à la retraite ni couverture maladie au titre du mandat social.
- Pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou maternité.
- Pas de droit à l’assurance chômage, mais cette absence est toutefois systématique pour les assimilés salariés quel que soit le cas.
- Possibilité de conserver la protection sociale si une autre activité salariée est exercée parallèlement.
Ce tableau synthétise la relation entre rémunération, charges sociales et protection :
| Président de SASU | Rémunéré | Non rémunéré |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Oui, en fonction de la rémunération | Non |
| Protection sociale (maladie, retraite, maternité) | Oui, conforme au régime salarié | Non, sauf cas exceptionnels |
| Assurance chômage | Non (dirigeant assimilé salarié) | Non |
| Dividendes perçus | Oui, en complément | Oui, mais non soumis aux cotisations sociales |
Il devient donc essentiel pour le président non rémunéré de rechercher des solutions alternatives pour maintenir une couverture sociale satisfaisante. Cela peut passer par la poursuite d’une activité salariée, par le rachat de droits à la retraite ou encore par l’adhésion à la Protection Universelle Maladie (PUMA).
La prise en compte des ressources pour la CAF quand le président de SASU ne se rémunère pas
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) calcule les droits aux prestations sociales en fonction des revenus déclarés et de l’assiette CAF, qui inclut en priorité les salaires, revenus d’activité et prestations assujetties. Quand un président de SASU ne perçoit aucune rémunération, cette absence de revenus salariaux influe directement sur le calcul.
Plus précisément, la CAF ne tiendra pas compte d’une rémunération inexistante pour déterminer le montant des aides auxquelles le foyer peut prétendre. Ainsi, si le président de SASU ne perçoit que des dividendes, ceux-ci ne sont pas intégrés dans l’assiette CAF comme revenus d’activité.
En résumé, les éléments suivants sont à garder en tête concernant la déclaration à la CAF :
- Les rémunérations perçues au titre du mandat social entrent dans le calcul des revenus d’activité.
- Les dividendes ne sont pas considérés comme revenus d’activité, ils ne figurent donc pas dans l’assiette CAF.
- Les allocations chômage maintenues grâce au statut de non rémunéré constituent un revenu pris en compte.
- La déclaration auprès de la CAF doit être rigoureuse pour éviter toute charge non déductible liée à une mauvaise qualification des ressources.
Un président qui ne se verse pas de salaire tout en continuant d’exercer une autre activité salariée peut ainsi bénéficier d’une meilleure assiette CAF. Ce cas illustre l’intérêt d’une gestion fiscale cohérente et d’une intégration fiscale claire entre les différentes sources de revenus.
Sans rappel clair de ces règles, des erreurs déclaratives peuvent entraîner une remise en cause des droits ou l’exigence de remboursements, compliquant la trésorerie personnelle du dirigeant.
Pour approfondir la gestion fiscale et les choix comptables d’une SASU, consulter des ressources spécialisées comme le guide sur les choix comptables en SASU est recommandé.
Impact fiscal pour le dirigeant non rémunéré : imposition et distribution de dividendes
Un président de SASU non rémunéré en salaire n’est pas imposable techniquement sur une rémunération qui n’existe pas. Cependant, s’il reçoit une distribution de dividendes, cette dernière implique une fiscalité spécifique, distincte de celle des salaires. L’imposition impacte alors le dirigeant mais différemment.
Les dividendes versés distribuent une partie des bénéfices imposables après impôt sur les sociétés. Leur traitement fiscal comporte deux modes d’imposition principaux :
- L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : les dividendes intégrés dans les autres revenus du foyer bénéficient d’un abattement de 40 % avant imposition. Cette solution peut s’avérer avantageuse pour des tranches marginales modérées.
- L’option pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax : appliqué au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux), ce régime simplifie la fiscalité. La flat tax ne permet pas d’abattement, mais reste incontournable au-delà de certaines tranches.
Voici un tableau synthétique comparant ces deux régimes :
| Mode d’imposition | Type d’imposition | Avantages fiscaux | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Barème progressif | Impôt sur le revenu selon tranche | Abattement de 40 % sur dividendes | Peut augmenter le taux marginal d’imposition global |
| Prélèvement forfaitaire unique (PFU) | Taux fixe de 30 % (impôt+prélèvements sociaux) | Simplicité, taux unique | Pas d’abattement, moins avantageux selon profil |
Pour mieux comprendre les incidences fiscales des dividendes en SASU, il est utile de consulter des articles dédiés sur les implications des dividendes en SASU.
Ce mode d’imposition lié aux dividendes constitue aussi un levier intéressant pour optimiser la rémunération globale, en mixant une rémunération dirigeant modérée et la distribution de dividendes.
Conséquences comptables et risques liés à l’absence de rémunération : charge non déductible et report de déficit
Ne pas rémunérer le président d’une SASU présente aussi des conséquences comptables importantes. La rémunération constitue une charge déductible du résultat imposable de la société. Son absence peut entraîner des difficultés si les dépenses sont disproportionnées par rapport aux revenus.
Par ailleurs, les avantages en nature éventuels octroyés au président non rémunéré doivent être surveillés. Ces avantages, notamment l’usage personnel d’un véhicule ou d’un logement de fonction, peuvent constituer une charge non déductible en comptabilité, affectant ainsi le bénéfice fiscal.
Si la SASU génère des résultats négatifs, l’absence de rémunération n’empêche pas d’enregistrer un report de déficit. Ce mécanisme fiscal est précieux :
- Le déficit peut être reporté sur les bénéfices futurs, réduisant l’impôt sur les sociétés des années suivantes.
- Le report de déficit améliore la trésorerie de la société à moyen terme.
- Un déficit conséquent peut freiner la distribution de dividendes, induisant une réflexion stratégique sur la rémunération.
Une bonne gestion comptable nécessite une vigilance particulière pour éviter que des charges non déductibles réduisent la capacité de la SASU à générer des bénéfices imposables et donc à financer aussi bien les rémunérations que les dividendes.
Pour approfondir ces sujets, il est conseillé d’explorer les ressources sur la l’option fiscale en SASU entre impôt sur les revenus et impôt sur les sociétés et sur la transformation SAS/SASU.
Stratégies pratiques et alternatives pour un président de SASU non rémunéré
Des solutions existent pour concilier l’absence de rémunération et la nécessité de protection sociale ainsi que d’optimisation fiscale :
- Exercice d’une activité salariée parallèle : maintien de la couverture sociale via une autre entreprise.
- Recours aux allocations chômage : le président non rémunéré peut garder ses allocations ARE ou ARCE et ainsi assurer une protection sociale temporaire.
- Demande d’affiliation à la PUMA : protection minimale au titre de l’assurance maladie pour les non-cotisants.
- Étude du statut juridique : opter pour des formes comme la SARL peut ouvrir la voie au statut de travailleur non salarié (TNS) plus sécurisant socialement.
- Mélange rémunération/dividendes : équilibrer entre une rémunération limitée et la distribution de dividendes pour optimiser charges et droits.
Il reste indispensable d’évaluer en détail l’assiette CAF ainsi que les règles d’intégration fiscale, notamment en matière de bénéfices imposables, pour faire des choix adaptés à sa situation personnelle et professionnelle. À cette fin, il est utile de se renseigner sur des aspects pratiques comme la mise en sommeil de SASU en cas de suspension temporaire d’activité.
Voici un tableau récapitulatif des options du président non rémunéré :
| Stratégie | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Activité salariée parallèle | Protection sociale maintenue | Charge de travail accrue |
| Allocations chômage (ARE/ARCE) | Couverture sociale temporaire, trésorerie préservée | Durée limitée, démarches administratives |
| Affiliation PUMA | Protection maladie minimale | Pas de droits retraite ni indemnités journalières |
| Changement de statut juridique | Meilleure couverture sociale via TNS | Obligations sociales et fiscales différentes |
| Mélange rémunération et dividendes | Optimisation fiscale et sociale | Complexité comptable |
Ces pistes nécessitent une analyse personnalisée avec un expert fiscal ou un juriste spécialisé en création d’entreprise. Une bonne anticipation évite les mauvaises surprises et sécurise la gestion du mandat social.
Questions fréquentes sur un président de SASU non rémunéré
Un président de SASU non rémunéré peut-il cumuler ce statut avec une autre activité salariée ?
Oui, c’est une solution fréquente pour conserver une protection sociale. Le président non rémunéré au titre de son mandat peut exercer un emploi salarié distinct, ce qui lui assure une couverture au régime général.
Comment sont imposés les dividendes perçus par un président non rémunéré ?
Les dividendes sont imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %, soit au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, incluant impôt et prélèvements sociaux.
Quelles sont les alternatives à une rémunération pour bénéficier d’une protection sociale ?
Parmi les options, on trouve le recours à la Protection Universelle Maladie (PUMA), la conservation des allocations chômage ARE ou ARCE, et le maintien d’une activité rémunérée annexe.
Le président non rémunéré perd-il tout droit social ?
Il perd la quasi-totalité des protections liées au régime assimilé salarié, notamment retraite, indemnités maladie ou maternité, sauf s’il compense par d’autres activités ou dispositifs.
Est-il possible d’optimiser la rémunération entre salaire et dividendes ?
Oui. Mixer rémunération et dividendes permet d’équilibrer charges sociales et avantages fiscaux tout en garantissant une protection sociale partielle.