Mise en sommeil d’une SASU : étapes et implications juridiques

Suspendre temporairement l’activité d’une société sans procéder à sa dissolution offre un souffle nécessaire pour anticiper des périodes d’incertitude ou repenser une stratégie. La mise en sommeil d’une SASU, solution juridique et administrative, présente des enjeux majeurs pour le dirigeant. Cette démarche s’inscrit dans un cadre légal précis, entre formalités obligatoires, coûts, et conséquences fiscales qu’il importe de maîtriser.

Comprendre la mise en sommeil d’une SASU : définition et différenciation

La mise en sommeil d’une SASU ne signifie pas la fin de son existence. C’est une pause temporaire de son activité opérationnelle, tout en conservant son immatriculation et sa personnalité juridique. Cette suspension ne doit pas être confondue avec la fermeture définitive ou la liquidation de la société, qui entraînent des procédures lourdes aboutissant à la disparition totale de la SASU.

Contrairement à la dissolution qui clôture définitivement la vie de l’entreprise, la mise en sommeil laisse la porte ouverte à une éventuelle reprise d’activité. Le président ou l’associé unique peut décider de reprendre les opérations, modifier l’objet social ou se résoudre plus tard à dissoudre la société si la réactivation ne s’avère pas convenable.

Voici les principales caractéristiques qui différencient la mise en sommeil de la fermeture définitive :

• Existence juridique préservée : la SASU reste inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et conserve son numéro SIREN.
• Obligations administratives persistantes : malgré l’inactivité, la société doit continuer à déposer ses comptes annuels.
• Durée limitée : la mise en sommeil ne peut excéder deux ans sous peine d’une dissolution d’office par le greffe du tribunal.

Par exemple, une SASU créée pour un projet qui rencontre une phase de décélération peut choisir de se mettre en sommeil pour éviter les frais liés à une activité sans revenu, tout en conservant la structure prête à redémarrer rapidement.

Les étapes juridiques pour mettre en sommeil une SASU : démarche et formalités

La mise en sommeil d’une SASU s’appuie sur une procédure précise encadrée par le droit des sociétés. Le dirigeant doit prendre une décision formelle avant d’engager les démarches administratives nécessaires pour rendre cette inertie temporaire officielle.

Prise de décision et rédaction du procès-verbal

Le président de la SASU, ou l’associé unique s’il cumule les deux fonctions, doit rédiger un procès-verbal de décision pour acter la mise en sommeil. Ce document décrit la cessation temporaire de l’activité et précise sa durée envisagée. En cas d’associé distinct, il faudra vérifier les statuts pour confirmer qui est habilité à prendre cette décision.

Cette étape garantit la conformité à la responsabilité du dirigeant en matérialisant la décision dans les archives légales de la société. Elle facilite aussi le contrôle ultérieur des autorités lors des démarches d’enregistrement.

Déclaration officielle via le formulaire M2 et rôle du greffe du tribunal

Dans un délai d’un mois suivant le procès-verbal, la SASU doit compléter et envoyer le formulaire M2 au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette déclaration indique clairement la cessation temporaire de l’activité, la date de début de la mise en sommeil, et les coordonnées de la société.

Le greffe est responsable d’enregistrer cette modification dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS), officialisant juridiquement l’état de mise en sommeil. Le service en ligne via le guichet unique simplifie maintenant ces procédures, avec un coût réglementaire avoisinant 190 euros.

Un manquement à ces formalités expose la société à des sanctions et peut compromettre les droits du dirigeant en cas de litiges ou de contrôles fiscaux.

• Décision formalisée par procès-verbal
• Remplissage du formulaire M2 dans le mois suivant
• Transmission au greffe du tribunal via guichet unique
• Paiement des frais d’enregistrement (environ 190 €)
• Conservation des documents administratifs

Le processus administratif doit rester rigoureux pour éviter toute difficulté ultérieure et garantir que la SASU connaît un véritable statut de mise en sommeil.

Conséquences fiscales, sociales et comptables de la mise en sommeil de la SASU

La mise en sommeil modifie les obligations fiscales et sociales de la SASU, allégeant certains engagements tout en maintenant d’autres indispensables au respect de la législation.

Réduction des obligations fiscales mais maintien des déclarations

Durant la période de sommeil, la SASU cesse d’être assujettie à la TVA car elle n’exerce plus d’activité imposable. Cette cessation signifie que les déclarations mensuelles ou trimestrielles disparaissent, ce qui réduit notablement la charge administrative.

En revanche, si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, la déclaration annuelle de résultats reste obligatoire même si elle fait ressortir un résultat nul. Cette déclaration garantit une transparence vis-à-vis de l’administration fiscale et évite des redressements.

Autre aspect, la contribution foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 premiers mois de cessation d’activité, avant que l’entreprise ne bénéficie d’une exonération. Les dirigeants devront donc intégrer ce coût dans leur prévision budgétaire lors des deux premières années.

Maintien de l’affiliation sociale du président sans cotisations

Le président de la SASU demeure affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui le place sous un statut d’assimilé salarié. Bien qu’il ne soit pas rémunéré durant la mise en sommeil, il n’aura pas à verser de cotisations sociales. Cette situation limite les coûts mais conserve une protection sociale minimale.

Impact comptable : obligations réduites mais à respecter

La SASU doit continuer à déposer ses comptes annuels. Lorsque la société n’emploie aucun salarié, seuls un bilan et un compte de résultat abrégés sont requis, situation qui allège la charge comptable. L’approbation des comptes reste néanmoins obligatoire, que ce soit par l’associé unique s’il est distinct du président ou que le dépôt fasse foi.

Mesures pratiques liées au bail commercial et responsabilités du dirigeant pendant la mise en sommeil

La suspension temporaire de l’activité d’une SASU implique des risques spécifiques, notamment liés aux contrats et aux responsabilités, souvent méconnus par les dirigeants.

L’impact de la mise en sommeil sur le bail commercial

Les entreprises qui occupent des locaux sous bail commercial doivent prêter une attention particulière à la clause dite d’« exploitation continue ». Cette clause impose au locataire de maintenir une activité commerciale. En cas d’inactivité prolongée, comme une mise en sommeil, le bailleur peut invoquer ce manquement pour demander la résiliation du bail.

Cela signifie que le dirigeant doit anticiper cette situation et négocier avec le propriétaire, voire prévoir une clause particulière lors de la signature ou une garantie pour éviter la perte du local en cours de sommeil.

Responsabilité du dirigeant en période de mise en sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas la responsabilité civile et pénale du président. Il doit veiller à ce que la société respecte ses obligations légales, notamment en matière fiscale et administrative, sous peine de sanctions. Le maintien du dépôt des comptes annuels et des déclarations régulières est un impératif.

Le dirigeant doit aussi s’assurer que la société ne renouvelle pas d’engagements financiers non nécessaires car l’absence d’activité réduit la capacité de la SASU à générer des revenus pour faire face à ses dettes.

• Vérifier les clauses du bail commercial
• Négocier ou informer le bailleur lors de la mise en sommeil
• Maintenir les obligations fiscales et administratives
• Limiter les engagements financiers
• Surveiller la durée maximale de 2 ans

Réactivation ou cessation définitive : gérer le retour à la vie active de votre SASU

La reprise d’activité après une mise en sommeil, ou la décision d’y mettre fin définitivement, engage à nouveau des démarches légales pleinement encadrées.

Procédure de réactivation de société

Pour reprendre l’exploitation, le président doit déclarer la réactivation au greffe du tribunal de commerce, à l’aide d’un formulaire M2 à envoyer via le guichet unique. Cette démarche permet de notifier la fin de la période d’inactivité. Le coût s’élève à environ 190 euros pour l’enregistrement.

En cas de modification de l’objet social, il convient également de modifier les statuts puis de publier une annonce légale dans le mois qui suit, pour rendre la nouvelle activité officielle.

Options alternatives : cession ou dissolution

Si le dirigeant ne souhaite pas reprendre l’activité, il peut céder la SASU à un tiers ou procéder à la dissolution. La dissolution engage la procédure de liquidation, impliquant la nomination d’un liquidateur et une série de formalités. Le coût total s’élève généralement autour de 200 euros selon les frais de greffe et d’annonces légales.

Ces options doivent être envisagées avant la fin des deux ans de mise en sommeil, faute de quoi la dissolution d’office est prononcée par le greffe.

• Déclarer la réactivation via formulaire M2
• Modifier les statuts si nécessaire
• Publier une annonce légale pour les changements
• Choisir la cession ou la dissolution si pas de reprise
• Respecter le délai de deux ans réglementaire

Pour accompagner les entrepreneurs dans ces étapes et enjeux, des plateformes spécialisées comme Medianova proposent un soutien pratique pour gérer efficacement la mise en sommeil ou la cessation définitive.