Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) nécessite un dossier complet mêlant rigueur et précision. Chaque document fournis joue un rôle dans la constitution légale et administrative de l’entreprise. Depuis la réforme de 2023, toutes les démarches passent exclusivement par le guichet unique des formalités des entreprises, ce qui centralise et simplifie les procédures. Cependant, le respect scrupuleux de la liste des pièces à transmettre reste vital pour éviter retards ou refus d’immatriculation. Du formulaire de déclaration d’activité jusqu’aux documents spécifiques aux opérations ou aux activités réglementées, ce parcours administratif s’appuie sur des exigences fortes.
Les plateformes comme Legalstart, Captain Contrat, ou LegalPlace accompagnent aujourd’hui les entrepreneurs dans ces étapes, offrant des solutions en ligne sécurisées et adaptées aux besoins des créateurs. D’autres acteurs tels que Contract Factory, Agilitation, Clerky France, LegalVision, Dougs, Jurisociété, ou Startleaders apportent également des expertises utiles pour structurer le dossier de façon efficace. La maîtrise des documents à fournir, et leur bonne constitution, conditionnent la réussite rapide de la création de la SASU.
Documents officiels indispensables pour immatriculer une SASU : formulaire, statuts, et actes de nomination
La première étape incontournable consiste à remplir et transmettre le formulaire officiel de création. Depuis la suppression de l’ancien formulaire M0, le guichet unique propose un formulaire numérique unique adapté à toutes les formes juridiques, y compris la SASU. Ce document récapitule les informations essentielles comme la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège, le capital social, et les coordonnées du président. Sa complétion attentive évite les retards et garantit le bon démarrage de la procédure.
Les statuts sont le socle juridique de la SASU. Ils doivent impérativement être paraphés, datés et signés par l’associé unique. Ces documents définissent les règles de gouvernance, la répartition du capital, la durée de vie prévue (souvent fixée à 99 ans), ainsi que les modalités de direction. Une rédaction précise permet d’anticiper les différentes situations, notamment en ce qui concerne la nomination et la révocation du président. Dans ce contexte, l’acte de nomination du président, s’il est séparé des statuts, confère une grande souplesse. Il évite d’avoir à modifier les statuts lors du remplacement du dirigeant, ce qui engendre des frais et délais.
L’acte doit clairement présenter :
- L’identité complète du président (nom, prénom, date de naissance).
- La durée de son mandat, sauf en cas de mandat à durée indéterminée.
- Un justificatif confirmant l’occupation légale des locaux servant de siège social.
Ce justificatif peut prendre plusieurs formes :
- Contrat de domiciliation.
- Bail commercial en cours.
- Facture récente d’électricité, d’eau ou de gaz (moins de trois mois).
Une attention particulière doit donc être portée à la forme et au contenu des documents fournis. Pour en savoir plus sur la déclaration au guichet unique et ses modalités, ce guide actualisé détaille les étapes et les documents associés.
| Document | Caractéristiques | Objectif |
|---|---|---|
| Formulaire unique (remplaçant M0) | Numérique, complété sur guichet unique | Déclaration officielle de création |
| Statuts signés et datés | Paraphe et signatures d’associé unique | Cadre juridique et gouvernance |
| Acte de nomination président | Optionnel s’il est intégré aux statuts | Souplesse dans gestion du dirigeant |
| Justificatif siège social | Contrat bail, domiciliation ou facture récente | Confirmer l’adresse légale |
Exemple d’erreur fréquente : absence du justificatif de domiciliation
Plusieurs dossiers sont refusés parce que le justificatif du siège social est périmé ou incomplet. Une facture d’électricité datant de plus de trois mois ou un bail non signé peut bloquer le dossier et allonger le temps de création.
Veillez donc à renouveler ou à bien choisir vos documents avant leur dépôt.
Les documents prouvant l’identité et la moralité du président et de l’associé unique
Le dirigeant d’une SASU, souvent aussi l’unique associé, doit présenter plusieurs justificatifs personnels pour valider la constitution de la société.
Si l’associé unique est une personne physique, il doit fournir :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
- Un titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers communautaires ou hors UE résidant en France.
Pour une personne morale agissant comme associé unique, la situation est différente :
- Fournir un extrait Kbis récent (moins de trois mois) ou un document officiel équivalent détaillant l’existence légale.
- En cas de siège social à l’étranger, joindre une traduction officielle en français.
La loi impose en complément une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce document certifie que le président et/ou l’associé unique n’ont fait l’objet d’aucune interdiction de gérer ou diriger une entreprise. L’administration exige ce gage de probité, afin de garantir la légalité de la nouvelle entité.
Des modèles de cette déclaration sont accessibles via le site de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Leur utilisation accélère la validation du dossier en apportant un document conforme.
- Justificatif d’identité : élément incontournable pour toute entreprise.
- Attestation de non-condamnation : pour garantir l’intégrité de la gestion.
- Documents associés à la personne morale : rôle essentiel en cas d’associé unique personne morale.
En combinant toutes ces pièces, le dossier devient solide. Des prestataires réputés tels que Legalstart, LegalVision ou Dougs proposent un accompagnement conçu pour vérifier ces documents et éviter tout manquement.
| Nature de l’associé | Documents à fournir | Particularités |
|---|---|---|
| Personne physique | Pièce d’identité valide, titre de séjour si nécessaire | Document en cours de validité obligatoire |
| Personne morale | Extrait Kbis récent ou équivalent officiel | Traduction en français si siège étranger |
Documents financiers et attestations obligatoires pour la SASU : dépôt de capital et annonce légale
Le capital social de la SASU doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. L’associé unique peut déposer un montant libre, sans minimum légal, ce qui rend cette forme flexible notamment pour les entrepreneurs débutants. À la suite du dépôt, la banque ou l’établissement désigné remet une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour prouver que les ressources financières ont bien été mobilisées.
Voici ce qu’il faut fournir pour obtenir cette attestation :
- Copie des statuts signés.
- Justificatif d’identité de l’associé unique.
- Justificatif de domiciliation du siège social.
- Formulaire spécifique de dépôt rempli.
Cette procédure garantit la sincérité du capital social. En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports devra être désigné si la valeur totale dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital. Ce professionnel établira un rapport d’évaluation soumis à joindre au dossier.
Par ailleurs, la parution obligatoire d’une annonce légale dans un journal habilité sert à informer le public de la création de la SASU. Cette annonce doit mentionner :
- La dénomination sociale.
- L’objet social.
- L’adresse du siège.
- Le montant du capital.
- Identité du président.
Une attestation de parution est délivrée à l’issue. Cette preuve figure dans le dossier d’immatriculation. Le prix de cette publication varie selon les départements mais reste une étape nécessaire. Le non-respect de cette formalité peut retarder sérieusement la création.
Découvrez plus de conseils financiers relatifs au capital dans cet article capital social SASU.
| Document | Source | Finalité |
|---|---|---|
| Attestation de dépôt des fonds | Banque, notariale ou CDC | Preuve du dépôt du capital social |
| Rapport commissaire aux apports | Professionnel expert en évaluation | Évaluation des apports en nature |
| Annonce légale | Journal habilité préfectoral | Publication officielle de création |
Documents spécifiques selon activités ou opérations : commissaire aux apports, fonds de commerce, activités réglementées
Certaines situations exigent des documents supplémentaires pour sécuriser la création. Par exemple, un apport en nature valorisé au-delà des seuils légaux nécessite obligatoirement le recours à un commissaire aux apports. Ce professionnel délivre un rapport d’évaluation indispensable à l’enregistrement des statuts.
Dans le cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce, deux documents doivent accompagner la demande :
- Copie de l’acte de vente ou d’apport.
- Attestation de parution au journal d’annonces légales relative à l’achat ou à la transaction.
En cas de location-gérance ou de gérance-mandat, il faut transmettre :
- Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.
- L’attestation de parution au journal d’annonces légales.
La nature de l’activité exercée peut aussi imposer la production d’autorisations spécifiques :
- Diplômes certifiant la compétence professionnelle.
- Licences ou titres délivrés par des autorités compétentes.
- Autorisations administratives précises selon la réglementation sectorielle.
Pour toutes ces situations, les documents précis doivent être remis au guichet unique avec une vigilance accrue aux détails. De nombreux experts tels que Startleaders, Jurisociété ou Agilitation proposent leur assistance pour maîtriser ces aspects complexes et dédiés.
| Situation | Documents requis | Commentaire |
|---|---|---|
| Apport en nature > 30 000 € | Rapport commissaire aux apports | Obligatoire pour évaluation rigoureuse |
| Apport ou rachat de fonds de commerce | Acte de vente, annonce légale | Assure transparence juridique |
| Location-gérance | Contrat et annonce légale | Formalités prévues par la loi |
| Activité réglementée | Diplômes, licences, autorisations | Respect de la réglementation stricte |
Déclaration des bénéficiaires effectifs, formalités annexes et coûts liés à la création de la SASU
Identifier avec précision le ou les bénéficiaires effectifs constitue une étape réglementaire obligatoire. Dans une SASU, l’associé unique est nécessairement le bénéficiaire effectif principal. Cette déclaration se réalise impérativement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises et comprend :
- Les informations d’état civil et d’identité du bénéficiaire.
- Le type et l’étendue du contrôle exercé sur la société.
- La date à laquelle ce pouvoir a été acquis.
- Les données principales relatives à la SASU (nom, objet social, SIREN, siège).
Cette démarche est payante et entraîne un coût d’environ 20 €, à régler lors de la soumission. Elle sécurise la transparence vis-à-vis des autorités fiscales et judiciaires.
Au-delà, quelques formalités annexes complètent la constitution :
- Le paiement des frais d’immatriculation au greffe, variables selon localisation géographique.
- Le choix d’une option fiscale spécifique, dont l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, souvent conseillé avec l’aide d’un expert-comptable.
- La mise en place d’un compte bancaire professionnel, qui sécurise la gestion et la traçabilité financières de la société.
Les entreprises comme LegalPlace, Contract Factory ou Clerky France proposent des packs complets incluant ces services, assurant ainsi rapidité et conformité.
| Formalité | Description | Coût approximatif |
|---|---|---|
| Déclaration bénéficiaires effectifs | Identification de l’associé unique | ~20 € |
| Frais d’immatriculation | Greffe tribunal de commerce | Varie selon département |
| Services complémentaires | Assistance juridique, comptable | Variable |
Conseils pratiques pour accélérer la création
- Préparer avec soin tous les documents avant de les transmettre.
- Utiliser les plateformes en ligne, notamment le guichet unique, pour gagner du temps.
- Solliciter un professionnel en cas d’incertitude pour fiabiliser le dossier.
- Conserver des copies numériques et physiques de chaque document.
- Contrôler régulièrement le suivi du dossier grâce au numéro d’immatriculation.